Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par Luc De Villecourt exerçant sous le nom commercial TechAuto_974 (ci-après « le Vendeur »), des produits et services proposés sur le site ecupatcher.com (ci-après « la Plateforme ») à toute personne y effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La Plateforme s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Les stipulations expressément réservées au Client consommateur — droit de rétractation (article 7), garanties légales (article 15), médiation de la consommation (article 17) — ne bénéficient qu'aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les stipulations propres au Client professionnel sont signalées comme telles.

2. Identité du Vendeur

• Exploitant : Luc De Villecourt, entrepreneur individuel (auto-entreprise)
• Nom commercial : TechAuto_974
• SIRET : 947 458 642 00016
• Adresse : 86 rue Général de Gaulle, 97400 Saint-Denis, La Réunion
• Téléphone : +262 692 28 04 77
• Courriel : contact@ecupatcher.com

Les mentions légales complètes figurent sur la page dédiée du site.

3. Produits et services proposés

La Plateforme propose cinq offres distinctes, dont la nature et le régime diffèrent.

3.1 Abonnement

L'abonnement ouvre l'accès à une base de fichiers de calculateur déjà modifiés, consultables et téléchargeables pendant toute sa durée. Il est proposé pour des durées de 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an.

L'abonnement ne fait l'objet d'aucune reconduction automatique : chaque période correspond à un paiement unique, et l'accès prend fin de plein droit à son terme sans démarche de résiliation. Le Client conserve les fichiers régulièrement téléchargés pendant la période, sous réserve des articles 8 et 13.

Le contenu de la base évolue dans le temps. Le Vendeur ne garantit ni la présence ni le maintien d'un fichier déterminé pour un véhicule, une motorisation ou une référence de calculateur donnés.

3.2 Prestations de modification à la demande

Le Client transmet, depuis son compte, le fichier d'origine extrait du calculateur de son véhicule et sélectionne les options souhaitées. Le Vendeur lui restitue un fichier modifié.

Options actuellement proposées : Stage 1, Stage 2, DPF OFF, EGR OFF, AdBlue OFF, Start/Stop OFF, Pop & Bang, Immo OFF, ainsi que la fourniture d'un mappack A2L.

Les prestations de type « Stage » font l'objet d'un devis préalable et d'une facturation distincte. Les autres options sont comprises dans l'abonnement en cours, dans la limite indiquée ci-après.

Le nombre de demandes qu'un Client peut créer est limité par jour calendaire, à 3 demandes par jour à la date des présentes. Cette limite est un paramètre de service, susceptible d'évoluer ; la valeur en vigueur est celle appliquée par la Plateforme au moment de la demande. Le décompte est réinitialisé chaque jour à minuit, heure de La Réunion (UTC+4).

Le fichier transmis par le Client et le fichier modifié qui lui est livré sont conservés le temps nécessaire au traitement de la demande. Une fois la prestation terminée, le Vendeur supprime la demande, ce qui efface ces deux fichiers du serveur. Le Client peut en demander la suppression à tout moment. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il peut refuser une demande, notamment lorsque le fichier transmis est illisible, incomplet, corrompu, protégé, ou lorsque la modification demandée lui paraît techniquement inadaptée ou contraire à l'article 9.

Délai indicatif de traitement d'une demande : 24 heures.

3.3 Crédits

Les crédits sont des unités prépayées permettant de débloquer certains fichiers ou certaines fonctions de la Plateforme. Ils sont vendus à l'unité ou par lots.

Les crédits sont acquis définitivement, sans date d'expiration. Leur régime est détaillé à l'article 12.

3.4 A2L Map Studio

A2L Map Studio est un logiciel téléchargeable, vendu en licence perpétuelle (« licence à vie ») pour un usage sur un seul ordinateur. L'activation repose sur une empreinte matérielle du poste (« HWID »). Les conditions de la licence figurent à l'article 11.

3.5 Starter Pack

Le Starter Pack est une offre groupée comprenant un abonnement de 6 mois à la Plateforme, un accès à la formation en ligne éditée par le Vendeur, et une licence A2L Map Studio à vie.

L'offre est indivisible : elle ne peut être partiellement annulée, remboursée ou cédée. La composante « formation » est fournie sur le site de formation du Vendeur et reste régie par les conditions générales de vente propres à ce site ; les présentes CGV régissent les composantes abonnement et licence logicielle.

4. Compte client

L'accès aux offres suppose la création d'un compte (identifiant ou adresse électronique et mot de passe). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Le compte est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte ; il informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée.

5. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de tarifs ou sur la page de paiement au moment de la commande. À titre indicatif, à la date de la présente version :

Ce tableau est fourni pour information : en cas de divergence, le prix affiché au moment de la commande prévaut.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe.

Une facture est délivrée au Client sur simple demande adressée à contact@ecupatcher.com.

6. Commande et mise à disposition

La commande est ferme dès validation du paiement par Stripe. L'accès à l'abonnement, le crédit du solde ou la mise à disposition du logiciel interviennent automatiquement, sans délai, dès confirmation du paiement.

Pour les prestations de modification à la demande, l'exécution commence à réception du fichier d'origine transmis par le Client et, le cas échéant, après acceptation du devis.

7. Droit de rétractation et renonciation expresse

Le présent article bénéficie au Client consommateur. Le Client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation, sauf dans les cas limitativement prévus par le Code de la consommation en faveur de certains professionnels employant moins de six salariés et commandant en dehors de leur champ d'activité principale.

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

7.2 Exceptions applicables

L'article L221-28 du Code de la consommation écarte ce droit dans deux cas qui recouvrent l'ensemble des offres de la Plateforme :

• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13°) ;
• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 Recueil de la renonciation

Avant de valider son paiement, le Client demande expressément que la prestation lui soit fournie immédiatement et reconnaît qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation dès cette fourniture. Cette double acceptation est recueillie par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, sur la page de paiement.

Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne doit pas valider la commande et peut contacter le Vendeur.

7.4 Application à chaque offre

• Abonnement : le droit de rétractation est perdu dès l'ouverture effective de l'accès à la base de fichiers.
• Prestation à la demande : le droit de rétractation est perdu dès que la prestation est pleinement exécutée, c'est-à-dire dès la mise à disposition du fichier modifié. Tant que l'exécution n'a pas commencé, le Client consommateur peut se rétracter et être remboursé. Si l'exécution a commencé à sa demande sans être achevée, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.
• Crédits : le droit de rétractation est perdu dès que le solde est crédité sur le compte, la fourniture étant alors intégralement réalisée. Il en va ainsi que les crédits soient utilisés ou non.
• A2L Map Studio : le droit de rétractation est perdu dès la mise à disposition du fichier d'installation ou l'activation de la licence sur un poste, selon ce qui intervient en premier.
• Starter Pack : chaque composante suit le régime ci-dessus ; la renonciation recueillie à la commande vaut pour l'ensemble de l'offre, qui est indivisible.

En dehors de ces cas, la demande de rétractation est adressée à contact@ecupatcher.com et remboursée selon le moyen de paiement d'origine.

8. Destination des fichiers, homologation et responsabilité d'usage

Les fichiers proposés par la Plateforme, qu'ils proviennent de la base accessible par abonnement ou d'une prestation à la demande, sont destinés à un usage hors voie publique : compétition, circuit fermé, banc d'essai, recherche et développement, ou export vers un pays dont la réglementation locale l'autorise.

La suppression ou la neutralisation d'un dispositif de maîtrise de la pollution (FAP/DPF, EGR, SCR/AdBlue), comme toute augmentation de puissance ou de couple, rend le véhicule non conforme au type sur lequel il a été réceptionné. En France, un véhicule circulant sur la voie publique doit rester conforme à son homologation, et la suppression des dispositifs antipollution est sanctionnée (Code de la route, notamment articles L318-3 et R318-3).

Le Client reconnaît avoir été informé, avant sa commande, de ce qu'une telle modification est notamment susceptible :

• de rendre le véhicule non conforme lors du contrôle technique ;
• d'entraîner la perte de la garantie constructeur et des garanties commerciales associées ;
• d'être opposée par l'assureur en cas de sinistre, jusqu'à la remise en cause de la couverture ;
• d'exposer son auteur et l'utilisateur du véhicule aux sanctions prévues par la réglementation.

Le Vendeur fournit un fichier. Il ne procède à aucune intervention sur le véhicule, ne réalise aucun flashage, et n'a aucun moyen de vérifier l'usage qui sera fait du fichier livré ni l'affectation réelle du véhicule concerné.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des fichiers, de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable et du respect des règles en vigueur dans son pays. Il fait son affaire personnelle de toute conséquence administrative, contractuelle, assurantielle ou judiciaire résultant de cet usage. Le Vendeur n'encourage aucune utilisation contraire à la réglementation et se réserve le droit de refuser toute demande.

9. Obligations et déclarations du Client

En passant commande, le Client déclare :

• être propriétaire du véhicule concerné ou disposer d'une autorisation du propriétaire, cette déclaration valant en particulier pour toute demande de neutralisation de l'antidémarrage (« Immo OFF ») ;
• disposer des compétences ou faire appel à un professionnel qualifié pour l'extraction et la réécriture du fichier ;
• avoir conservé une sauvegarde intégrale et vérifiée du fichier d'origine avant toute réécriture ;
• ne pas transmettre de fichier obtenu illicitement, ni de fichier protégé dont il n'a pas le droit d'usage ;
• destiner le fichier livré à un usage conforme à l'article 8.

Le non-respect de ces déclarations engage la seule responsabilité du Client et autorise le Vendeur à suspendre le compte sans remboursement, sans préjudice de toute autre action.

10. Responsabilité technique

La reprogrammation d'un calculateur touche à un organe participant à la sécurité du véhicule. L'opération présente des risques matériels réels : perte du calculateur en cours d'écriture, endommagement du moteur, de la transmission, du turbocompresseur ou des organes de dépollution, apparition de codes défaut, immobilisation du véhicule.

Les fichiers sont fournis en l'état, en fonction des informations transmises par le Client. Le Vendeur ne dispose ni du véhicule, ni de l'outillage employé, ni de l'historique mécanique du moteur : aucun résultat, aucun gain de puissance et aucune compatibilité avec un matériel tiers ne sont garantis.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment : d'une erreur de lecture ou d'écriture par l'outil du Client, d'une coupure d'alimentation pendant le flashage, d'un fichier d'origine erroné, incomplet ou ne correspondant pas au véhicule, de l'absence de sauvegarde, d'un état mécanique préexistant, ou d'un usage non conforme à l'article 8.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé pour la commande à l'origine du dommage, et exclut tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.

Aucune des présentes stipulations n'a pour effet d'écarter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la sécurité des personnes, ni de priver le Client consommateur des garanties légales rappelées à l'article 15.

11. Licence du logiciel A2L Map Studio

L'achat d'A2L Map Studio confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans limitation de durée, dans les conditions suivantes :

• un seul poste : la licence est liée à l'empreinte matérielle (HWID) de l'ordinateur sur lequel elle est activée ;
• changement de machine : possible en contactant le support à contact@ecupatcher.com, qui procède au transfert après désactivation de la licence sur le poste précédent ;
• interdictions : revente, cession, location, prêt, mise à disposition de la licence ou du fichier d'installation, partage du compte ou des identifiants d'activation, ainsi que toute tentative de contournement, de neutralisation ou de rétro-ingénierie du dispositif de protection, dans les limites des exceptions légales impératives ;
• portée : la licence porte sur le droit d'usage du logiciel. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

La « durée à vie » s'entend de la durée d'exploitation du logiciel par le Vendeur. Aucune mise à jour, aucune évolution fonctionnelle et aucune compatibilité avec les versions futures des systèmes d'exploitation ne sont garanties au-delà des conditions de fourniture en vigueur.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus entraîne la révocation de la licence sans remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon.

12. Crédits : durée, utilisation et absence de remboursement

Les crédits sont des unités d'usage interne à la Plateforme. Ils ne constituent ni un moyen de paiement, ni un titre de créance, ni une monnaie électronique, et n'ouvrent droit à aucun intérêt.

• Les crédits sont acquis définitivement et n'expirent pas.
• Ils ne sont pas remboursables, qu'ils soient inutilisés ou partiellement consommés, et ne peuvent être ni convertis en argent, ni transférés vers un autre compte, ni cédés à un tiers. Cette stipulation s'applique sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7, auquel elle ne déroge pas.
• Le coût en crédits d'un fichier ou d'une fonction est celui affiché au moment du déblocage. Un déblocage est définitif : le fichier ou la fonction reste accessible sans nouveau débit.
• La suppression du compte à la demande du Client entraîne la perte du solde restant.

En cas de cessation définitive d'exploitation de la Plateforme, le Vendeur s'engage à en informer, dans un délai raisonnable, les Clients disposant d'un abonnement en cours, d'un solde de crédits ou d'un accès actif, et à leur communiquer à cette occasion les modalités de traitement des crédits non utilisés et des abonnements non arrivés à leur terme.

13. Propriété intellectuelle — interdiction de partage et de revente

Les fichiers, cartographies, mappacks, contenus, bases de données et logiciels mis à disposition par la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire.

L'accès est strictement personnel et incessible. Sont notamment interdits : le partage des identifiants, l'utilisation simultanée du compte par plusieurs personnes, l'extraction ou la réutilisation systématique de la base de fichiers, la revente, la rediffusion ou l'intégration de tout ou partie des contenus dans une autre offre, à titre gratuit ou onéreux.

Un fichier livré dans le cadre d'une prestation à la demande est destiné au seul véhicule pour lequel il a été commandé.

En cas de diffusion non autorisée constatée, le Vendeur peut suspendre l'accès sans remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14. Disponibilité, suspension et cessation

Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté. Le Vendeur peut faire évoluer, enrichir ou réorganiser les contenus et les fonctions sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Le Vendeur peut suspendre ou fermer un compte, sans remboursement, en cas de manquement caractérisé aux articles 4, 9, 11 ou 13, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

La stipulation relative à la cessation définitive d'exploitation figure à l'article 12.

15. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV et sans frais pour le Client.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles, y compris ceux liés aux fichiers de calculateur téléversés dans le cadre d'une demande, sont décrits dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ecupatcher.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent lui seront communiquées sur simple demande.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d'exécution de la prestation.

Site : ecupatcher.com